Obligation d’un affichage légal digital

Vous êtes une commune de plus de 3500 habitants, mais êtes-vous au courant de cette loi qui vous oblige à digitaliser votre affichage légal avant le 1 er juillet 2022?

L’ordonnance et le décret du 07 octobre 2021 mettent ainsi fin à l’obligation d’afficher les actes en format papier. Mais désormais il sera obligatoire de digitaliser l’affichage légal pour toutes communes de France comptant plus de 3 500 habitants.

totem mairie extérieur
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L’ordonnance vient de la ministre chargée des collectivités locales Jacqueline Gourault, ce projet d’ordonnance est née de l’article 78.

«Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu’au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d’harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation. (..) »

Une contrainte de temps qui se rapproche de jour en jour , comment allez-vous faire?

C’est là que nous intervenons, nous sommes régulièrement sollicités par des collectivités et/ou Mairies, suite à cela nous avons entrepris la commercialisation d’un logiciel répondant à la problématique de l’affichage légal, intégré dans nos écrans interactifs adaptés à leur environnement, ils peuvent être aussi bien installé à l’intérieur comme à l’extérieur. De plus nous pouvons réaliser des adaptations spécifiques sur demande !

Grâce à notre borne interactive vous pourrez faire des économies conséquentes d’impression papier ce qui par la même occasion vous fait   bénéficier d’un gain de place important et non négligeable.  

Des mobiliers design et pratique, Accessible 24h/24 et 7j/7 à la consultation pour les utilisateurs de manière simplifiée. 

 Notre logiciel intégré au mobilier interactif permet une publication pour les administrés plus simple et plus rapide à la publication.

  •  Les documents peuvent être mis en ligne et supprimer de l’écran de manière automatique.

 Une certification de publications des documents officiels décerné à la mairie.

 Le logiciel dispose d’un lecteur PDF simplifié (zoom, sélection de pages), ajouter à cela Les habitants peuvent télécharger leur document en format PDF directement sur la borne.

La borne interactive est un outil indispensable au tourisme car elle bénéficie d’une interface multi-langue, d’un accès à internet direct et d’un plan d’orientation afin que les touristes ne soient pas perdus !

Ce type de mobilier interactif est aussi accessible aux personnes à mobilité réduite.

 Les bornes peuvent faire office d’écran publicitaire afin de promouvoir différents évènements à venir dans la commune.

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