Obligation d’un affichage légal digital
Vous êtes une commune de plus de 3500 habitants, mais êtes-vous au courant de cette loi qui vous oblige à digitaliser votre affichage légal avant le 1 er juillet 2022? L’ordonnance et le décret du 07 octobre 2021 mettent ainsi fin à l’obligation d’afficher les actes en format papier. Mais désormais il sera obligatoire de […]